Lex Iterata

Texte 1990012584

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la prépension dans la province d'Anvers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1990
Numéro
1990012584
Page
16710
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex