Lex Iterata

Texte 1990012580

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la confiserie

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-8-1990
Numéro
1990012580
Page
16300
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012870
belgiquelex