Lex Iterata

Texte 1990012579

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1989, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des entreprises de carreaux céramiques de revêtement et de pavement, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-9-1990
Numéro
1990012579
Page
17116
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012568
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