6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1989, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 9-10-1990
Numéro: 1990012576
Page: 19360
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1990012010
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