Lex Iterata

Texte 1990012576

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, modifiant la convention collective de travail du 21 mars 1989, relative à l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1990
Numéro
1990012576
Page
19360
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012010
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