Lex Iterata

Texte 1990012568

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1972 instituant certaines commissions paritaires et fixant leur dénomination et leur compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1990
Numéro
1990012568
Page
16190
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972031701
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