Lex Iterata

Texte 1990012563

9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les pharmacies et offices de tarification, relative aux conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1990
Numéro
1990012563
Page
16462
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19740925081973122003196607110319700511021974011839
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