Lex Iterata

Texte 1990012562

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, octroyant une allocation annuelle de régularisation pour chômeurs

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-9-1990
Numéro
1990012562
Page
18258
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex