Lex Iterata

Texte 1990012561

22 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 février 1989 portant exécution de la section 2 - institution d'une cotisation au Fonds pour l'Emploi - du chapitre VIII du titre III de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-7-1990
Numéro
1990012561
Page
14134
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-22/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012235
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