9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1989-1990 pour le bassin industriel de Mons-Borinage

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 1-9-1990
Numéro: 1990012560
Page: 16849
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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