Lex Iterata

Texte 1990012560

9 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1989-1990 pour le bassin industriel de Mons-Borinage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-9-1990
Numéro
1990012560
Page
16849
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex