Lex Iterata

Texte 1990012556

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, fixant les horaires de travail à appliquer la veille des jours fériés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1990
Numéro
1990012556
Page
16474
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex