Lex Iterata

Texte 1990012551

11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'Hébergement, concernant l'intervention financière de l'employeur dans les frais de transport des travailleurs entre le lieu de résidence et le lieu de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-7-1990
Numéro
1990012551
Page
15009
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex