11 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 30 janvier 1985, concernant la prépension conventionnelle et prépension de retraite des ouvriers et ouvrières des entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars