Lex Iterata

Texte 1990012538

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, modifiant la convention collective de travail du 14 décembre 1988 octroyant une indemnité aux travailleurs liés par un contrat d'apprentissage industriel

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
21-8-1990
Numéro
1990012538
Page
16072
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989012318
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