Lex Iterata

Texte 1990012524

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, concernant les conditions de travail et de rémunération

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1990
Numéro
1990012524
Page
16774
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/42
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
197906260619890128411976083003
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