6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.