Lex Iterata

Texte 1990012519

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-1990
Numéro
1990012519
Page
15171
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex