6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant les mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-8-1990
Numéro: 1990012519
Page: 15171
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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