Lex Iterata

Texte 1990012518

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant la convention collective de travail du 13 mai 1971 fixant les conditions de travail des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-10-1990
Numéro
1990012518
Page
19665
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971051350
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