Lex Iterata

Texte 1990012517

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 octobre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, étendant l'application de la convention collective de travail, conclue le 19 décembre 1974 au sein du Conseil national du Travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-8-1990
Numéro
1990012517
Page
15335
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex