Lex Iterata

Texte 1990012513

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 avril 1973 instituant la Commission paritaire des services de santé et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-7-1990
Numéro
1990012513
Page
13888
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973040204
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