16 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, à l'exclusion des employés de l'industrie des conserves de légumes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-8-1990
Numéro: 1990012512
Page: 16696
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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