Lex Iterata

Texte 1990012512

16 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération, à l'exclusion des employés de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-8-1990
Numéro
1990012512
Page
16696
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex