Lex Iterata

Texte 1990012511

16 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, fixant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur de l'industrie des conserves de légumes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1990
Numéro
1990012511
Page
16761
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex