Lex Iterata

Texte 1990012508

9 JUILLET 1990. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-7-1990
Numéro
1990012508
Page
14728
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-09/31
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé par son propre article 6) <AR 1990-07-09/31, art. 6, 002; En vigueur : 01-10-1990>