3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-8-1990
Numéro: 1990012503
Page: 15167
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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