Lex Iterata

Texte 1990012501

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, prorogeant celle du 19 avril 1988 concernant la prépension conventionnelle

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1990
Numéro
1990012501
Page
16457
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex