Lex Iterata

Texte 1990012500

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement d'une prime en cas d'incapacité de travail définitive dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
4-9-1990
Numéro
1990012500
Page
16920
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex