Texte 1990012497

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au paiement du début d'un treizième mois aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-1990
Numéro
1990012497
Page
15165
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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