Lex Iterata

Texte 1990012494

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1987 pris en exécution des ## 9 et 10 de l'article 171 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
11-1-1990
Numéro
1990012494
Page
403
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987012786
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