Lex Iterata

Texte 1990012486

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1988, concernant des mesures en matière d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-8-1990
Numéro
1990012486
Page
16793
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex