Lex Iterata

Texte 1990012484

19 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant les statuts du "Fonds pour le secteur maritime et d'expédition et pour le secteur du commerce extérieur"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1990
Numéro
1990012484
Page
15381
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982001597
belgiquelex