Texte 1990012483

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, fixant pour l'année 1990, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990012483
Page
14627
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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