Lex Iterata

Texte 1990012482

3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mars 1990, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor Bestaanszekerheid der havens van Oostende en Nieuwpoort"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1990
Numéro
1990012482
Page
16185
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1965072312
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