Lex Iterata

Texte 1990012481

3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1990
Numéro
1990012481
Page
15248
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974100408
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