Lex Iterata

Texte 1990012476

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 février 1990, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes autres que la SABENA, concernant les chèques-repas

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990012476
Page
14626
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex