Lex Iterata

Texte 1990012474

20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 septembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 23 juin 1987, relative à la classification des employés

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1990
Numéro
1990012474
Page
15383
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012674
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