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Lex Iterata
Texte 1990012462
3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 janvier 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, fixant des statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
15-8-1990
Numéro
1990012462
Page
15891
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1974070114
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