Lex Iterata

Texte 1990012460

13 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires : la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant l'affectation de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi; la convention collective de travail du 22 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire précitée, concernant la promotion pour la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1990
Numéro
1990012460
Page
19349
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex