13 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoires : la convention collective de travail du 22 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, concernant l'affectation de la cotisation de 0,18 p.c. au Fonds pour l'emploi; la convention collective de travail du 22 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire précitée, concernant la promotion pour la formation des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi