Lex Iterata

Texte 1990012459

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 25 juillet 1986, fixant les montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et ouvrières et de la cotisation des employeurs prévus aux statuts du "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-1990
Numéro
1990012459
Page
15168
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986072550
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