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Lex Iterata
Texte 1990012458
3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-8-1990
Numéro
1990012458
Page
15927
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978071930
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