3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de garage"

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.