Lex Iterata

Texte 1990012457

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-8-1990
Numéro
1990012457
Page
16183
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex