Lex Iterata

Texte 1990012455

13 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mars 1990, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, en matière de jours de vacances supplémentaires

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
28-8-1990
Numéro
1990012455
Page
16469
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex