Lex Iterata

Texte 1990012452

20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de la poterie ordinaire en terre commune, portant exécution de la convention collective de travail du 21 mars 1989 concernant l'instauration d'une cotisation au fonds pour l'emploi en application des articles 137 et 139 de la loi-programme du 30 décembre 1988

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
18-8-1990
Numéro
1990012452
Page
15974
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex