Texte 1990012450

6 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les aides familiales et les aides seniors, modifiant la convention collective de travail du 25 mai 1989, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et la Région bruxelloise

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-10-1990
Numéro
1990012450
Page
19358
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990012131
belgiquelex

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