Lex Iterata

Texte 1990012445

6 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'article 171octies de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
9-8-1990
Numéro
1990012445
Page
15540
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex