Lex Iterata

Texte 1990012439

20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-7-1990
Numéro
1990012439
Page
14554
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex