20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er decembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour employés de l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 24-7-1990
Numéro: 1990012439
Page: 14554
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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