Lex Iterata

Texte 1990012436

3 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique"

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990012436
Page
14630
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex