Lex Iterata

Texte 1990012435

20 JUIN 1990. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 décembre 1989, conclue au sein de la sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, fixant les conditions de salaires et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-7-1990
Numéro
1990012435
Page
13976
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex