Lex Iterata

Texte 1990012427

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 5 juin 1989 et 1er février 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaire et de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
25-7-1990
Numéro
1990012427
Page
14634
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988012767
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