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Lex Iterata
Texte 1990012426
3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1990
Numéro
1990012426
Page
15247
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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