Lex Iterata

Texte 1990012426

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1990, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la fixation de certaines conditions de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
3-8-1990
Numéro
1990012426
Page
15247
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex