Lex Iterata

Texte 1990012425

20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires du personnel non-roulant occupé dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
2-8-1990
Numéro
1990012425
Page
15164
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex