20 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 1989, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative aux conditions de travail et salaires du personnel non-roulant occupé dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 2-8-1990
Numéro: 1990012425
Page: 15164
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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