Lex Iterata

Texte 1990012424

3 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mars 1989, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'augmentation générale du pouvoir d'achat dans la province de Limbourg

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
31-7-1990
Numéro
1990012424
Page
15005
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex